Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Complicité des supérieurs hiérarchiques dans les infractions d'un subordonné
Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'article 70 (Compétence des tribunaux militaires sur les crimes de guerre) et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.