Code du service national

Article L141

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Article L141

Toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du

code de justice militaire

, complétés par les articles

L. 124

(

Sanctions pour non-présentation au service national

)

Art. L.124

Sanctions pour non-présentation au service national

Si tu es appelé pour le service national et que tu ne te présentes pas à la date indiquée, sans raison valable, tu peux être puni par la loi.

à

L. 128

(

Sanctions pour aider un insoumis

)

Art. L.128

Sanctions pour aider un insoumis

Aider quelqu'un à éviter le service militaire peut coûter un an de prison et une amende, sauf pour la famille proche.

du présent code, et commise par les personnes servant sous statut de défense, donne lieu à procès-verbal d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

L'infraction doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie ou à l'autorité de police territorialement compétente par :

a) le commandant de la formation si l'intéressé appartient à un corps de défense ;

b) le directeur de l'administration ou le chef d'établissement si l'intéressé travaille dans une administration ou un établissement de l'Etat ou une collectivité publique ;

c) le chef de l'établissement ou de l'entreprise si l'intéressé travaille dans un établissement ou une entreprise autre que ceux visés au paragraphe b ci-dessus ;

d) l'autorité administrative de tutelle si l'intéressé travaille isolément.

Le ministre chargé des armées est tenu informé par chaque ministre responsable des infractions commises par les personnes servant sous statut de défense ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contre ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1983 · Abrogé le 23 octobre 1999

Toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du code de justice militaire, complétés par les articles L. 124 (Sanctions pour non-présentation au service national) à L. 128 (Sanctions pour aider un insoumis) du présent code, et commise par les personnes servant sous statut de défense, donne lieu à procès-verbal d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.

L'infraction doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie ou à l'autorité de police territorialement compétente par :

a) le commandant de la formation si l'intéressé appartient à un corps de défense ;

b) le directeur de l'administration ou le chef d'établissement si l'intéressé travaille dans une administration ou un établissement de l'Etat ou une collectivité publique ;

c) le chef de l'établissement ou de l'entreprise si l'intéressé travaille dans un établissement ou une entreprise autre que ceux visés au paragraphe b ci-dessus ;

d) l'autorité administrative de tutelle si l'intéressé travaille isolément.

Le ministre chargé des armées est tenu informé par chaque ministre responsable des infractions commises par les personnes servant sous statut de défense ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contre ces personnes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. Les modifications apportées sont purement stylistiques, avec la suppression des majuscules inutiles après les deux-points dans les sous-paragraphes a) à d).

En vigueur du samedi 9 juillet 1983 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance