Code du service national

Article L147

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Article L147

Est déserteur à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles

398

(

Déserteur en temps de paix

)

Art. 398

Déserteur en temps de paix

Un soldat est déserteur s'il s'absente sans autorisation pendant 6 jours, ne revient pas après son congé, ou part hors du pays sans permission, avec des règles plus strictes en guerre.

à

413

(

Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerre

)

Art. 413

Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerre

En temps de guerre, si quelqu'un est condamné pour désertion, il peut perdre certains droits civiques pendant 5 à 20 ans.

du

code de justice militaire

et passible des peines que ces articles édictent, ainsi que du séquestre ou de la confiscation des biens dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II dudit code :

a) Tout individu qui, déjà incorporé au titre militaire, reçoit une affectation de défense et ne rejoint pas la destination qui lui est donnée à ce titre ;

b) Tout individu qui, déjà incorporé au titre du service de défense, reçoit un ordre de mutation dans le service de défense et ne rejoint pas sa nouvelle destination ;

c) Tout individu qui, servant sous statut de défense, quitte sans autorisation l'administration, l'entreprise, l'établissement ou le corps de défense auquel il est rattaché ;

d) Tout individu qui, servant sous statut de défense, reçoit un ordre de mutation au titre du service militaire et ne rejoint pas la formation militaire qui lui a été assignée.

Le procès-verbal établi par la gendarmerie dès la déclaration faite par application de l'

article L. 141

devra mentionner expressément la date de l'absence constatée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 23 octobre 1999

Est déserteur à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles 398 (Déserteur en temps de paix) à 413 (Interdiction de droits pour déserteurs en temps de guerre) du code de justice militaire et passible des peines que ces articles édictent, ainsi que du séquestre ou de la confiscation des biens dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II dudit code :

a) Tout individu qui, déjà incorporé au titre militaire, reçoit une affectation de défense et ne rejoint pas la destination qui lui est donnée à ce titre ;

b) Tout individu qui, déjà incorporé au titre du service de défense, reçoit un ordre de mutation dans le service de défense et ne rejoint pas sa nouvelle destination ;

c) Tout individu qui, servant sous statut de défense, quitte sans autorisation l'administration, l'entreprise, l'établissement ou le corps de défense auquel il est rattaché ;

d) Tout individu qui, servant sous statut de défense, reçoit un ordre de mutation au titre du service militaire et ne rejoint pas la formation militaire qui lui a été assignée.

Le procès-verbal établi par la gendarmerie dès la déclaration faite par application de l'article L. 141 devra mentionner expressément la date de l'absence constatée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. La principale modification concerne le chapitre du titre VI du livre II du code de justice militaire, qui passe du chapitre II du titre V au chapitre II du titre VI.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance