Abrogé par Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 54 (Ab) JORF 23 octobre 1999
Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 23 octobre 1999
Est passible des peines prévues aux articles 447 (Sanction pour refus d'obéir) et 448 (Punition perpétuelle pour refus d'obéissance militaire) du code de justice militaire, l'individu servant sous statut de défense qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner.