Code du service national

Article L149

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Article L149

Est passible des peines prévues aux articles

447

(

Sanction pour refus d'obéir

)

Art. 447

Sanction pour refus d'obéir

Un soldat qui ne suit pas un ordre peut être emprisonné deux ans, jusqu'à cinq ans si c'est en guerre ou dans un danger grave comme un incendie sur un bateau ou un avion.

et

448

(

Punition perpétuelle pour refus d'obéissance militaire

)

Art. 448

Punition perpétuelle pour refus d'obéissance militaire

Un soldat qui refuse d'obéir à un ordre de marcher contre l'ennemi ou de servir en présence d'un ennemi peut être puni à vie.

du

code de justice militaire

, l'individu servant sous statut de défense qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 23 octobre 1999

Est passible des peines prévues aux articles 447 (Sanction pour refus d'obéir) et 448 (Punition perpétuelle pour refus d'obéissance militaire) du code de justice militaire, l'individu servant sous statut de défense qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. La nouvelle version ajoute une virgule après 'militaire' pour une meilleure lisibilité, mais le contenu et le sens de l'article restent inchangés.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance