Code du service national

Article L145

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Article L145

Les dispositions du

code de justice militaire

qui répriment les faits d'insoumission, de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance sont applicables selon les dispositions des articles

L. 146

à

L. 149

aux individus servant sous statut de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

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En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance