Code du service national

Article L154

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Article L154

Les infractions visées à l'

article L. 152

(

Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération

)

Art. L.152

Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération

Les jeunes en service d'aide technique ou de coopération peuvent être jugés par des tribunaux militaires pour désertion ou non-respect de mission, ainsi que pour d'autres infractions commises à l'étranger dans des lieux militaires français.

sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les articles

697

(

Compétence des juridictions pour les infractions militaires

)

Art. 697

Compétence des juridictions pour les infractions militaires

Les tribunaux judiciaires et cours d'assises sont compétents pour juger les infractions militaires commises en temps de paix.

à

698-8

(

Peines militaires pour infractions

)

Art. 698-8

Peines militaires pour infractions

Les tribunaux militaires peuvent infliger des peines spécifiques comme la destitution ou la perte de grade aux soldats.

du

code de procédure pénale

.

Le ministre responsable transmet à cette autorité les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites.

Le ministre chargé des armées est tenu informé par les ministres responsables des infractions commises par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contres ces jeunes gens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 9 juillet 1983 · Dernière version le 8 novembre 1997 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des infractions aux autorités judiciaires

Résumé. Les fautes des jeunes en mission à l'étranger sont rapportées à la justice par le ministre, qui envoie les documents et informe les autorités militaires des suites.

Les infractions visées à l'article L. 152 (Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération) sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) à 698-8 (Peines militaires pour infractions) du code de procédure pénale.

Le ministre responsable transmet à cette autorité les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites.

Le ministre chargé des armées est tenu informé par les ministres responsables des infractions commises par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contres ces jeunes gens.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 42 : Modification des références juridiques dans le code du service national

En résumé. La référence aux articles spécifiques du code de procédure pénale a été remplacée par une mention générale.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Un léger ajustement stylistique a été effectué dans la formulation du dernier paragraphe, sans modifier le sens ni l’impact pratique du texte.

En vigueur du samedi 9 juillet 1983 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance