En vigueur depuis le 9 juillet 1983 · Dernière version le 8 novembre 1997 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Transmission des infractions aux autorités judiciaires
Les infractions visées à l'article L. 152 (Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération) sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) à 698-8 (Peines militaires pour infractions) du code de procédure pénale.
Le ministre responsable transmet à cette autorité les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites.
Le ministre chargé des armées est tenu informé par les ministres responsables des infractions commises par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contres ces jeunes gens.