Code du service national

Article L152

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Article L152

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont justiciables des juridictions des forces armées, selon la procédure prévue au

code de justice militaire

, pour les faits de désertion et de non-exécution de mission difinis par les articles

L. 156

(

Sanctions pour désertion dans le service national

)

Art. L.156

Sanctions pour désertion dans le service national

Un soldat en service technique ou de coopération peut être puni pour désertion s'il s'absente sans permission, ne revient pas à temps, ou ne rejoint pas son nouveau poste.

à

L. 159

(

Sanction pour non-exécution de mission dans le service national

)

Art. L.159

Sanction pour non-exécution de mission dans le service national

Un jeune homme affecté au service de l'aide technique ou de la coopération peut être puni s'il ne suit pas les ordres donnés par une autorité française.

.

En outre, et sous réserve des engagements internationaux, les jeunes gens affectés au service de la coopération sont justiciables des mêmes juridictions et selon la même procédure pour les infractions de toute nature, prévues et réprimées par la loi pénale française, commises, hors du territoire de la République, soit à l'intérieur d'un établissement militaire français, soit dans l'exécution de leur service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération

Résumé. Les jeunes en service d'aide technique ou de coopération peuvent être jugés par des tribunaux militaires pour désertion ou non-respect de mission, ainsi que pour d'autres infractions commises à l'étranger dans des lieux militaires français.

Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont justiciables des juridictions des forces armées, selon la procédure prévue au code de justice militaire, pour les faits de désertion et de non-exécution de mission difinis par les articles L. 156 (Sanctions pour désertion dans le service national) à L. 159 (Sanction pour non-exécution de mission dans le service national).

En outre, et sous réserve des engagements internationaux, les jeunes gens affectés au service de la coopération sont justiciables des mêmes juridictions et selon la même procédure pour les infractions de toute nature, prévues et réprimées par la loi pénale française, commises, hors du territoire de la République, soit à l'intérieur d'un établissement militaire français, soit dans l'exécution de leur service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Ajout d’une virgule après « commises » pour clarifier la phrase sans modifier le sens.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance