En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997
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Juridictions militaires pour les services techniques et de coopération
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont justiciables des juridictions des forces armées, selon la procédure prévue au code de justice militaire, pour les faits de désertion et de non-exécution de mission difinis par les articles L. 156 (Sanctions pour désertion dans le service national) à L. 159 (Sanction pour non-exécution de mission dans le service national).
En outre, et sous réserve des engagements internationaux, les jeunes gens affectés au service de la coopération sont justiciables des mêmes juridictions et selon la même procédure pour les infractions de toute nature, prévues et réprimées par la loi pénale française, commises, hors du territoire de la République, soit à l'intérieur d'un établissement militaire français, soit dans l'exécution de leur service.