Code du service national

Article R*229

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Article R*229

Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 mars 1998

Créé le 24 juillet 1984 · Transféré le 18 mars 1998

Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 18 mars 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àAffectation des volontaires féminines dans le service national

En vigueur du mardi 24 juillet 1984 au mardi 17 mars 1998

Source : Légifrance