Code du service national

Article L159

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Article L159

Est coupable de non-exécution de mission du service de l'aide technique ou du service de la coopération et passible des peines du premier alinéa de l'

article 465 du code de justice militaire

(

Punition pour non-respect des consignes militaires

)

Art. 465

Punition pour non-respect des consignes militaires

Un soldat qui ne suit pas une consigne générale ou qui force un autre à la suivre peut être emprisonné de 2 mois à 2 ans, ou jusqu’à 5 ans s’il agit en temps de guerre, en zone de siège, ou en présence d’une bande armée.

tout jeune homme affecté à l'un de ces services qui, hors le cas de force majeure, n'obtempère pas à une injonction, faite par l'autorité française qualifiée, d'accomplir la mission générale ou particulière qui lui est confiée dans le service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997

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Sanction pour non-exécution de mission dans le service national

Résumé. Un jeune homme affecté au service de l'aide technique ou de la coopération peut être puni s'il ne suit pas les ordres donnés par une autorité française.

Est coupable de non-exécution de mission du service de l'aide technique ou du service de la coopération et passible des peines du premier alinéa de l'article 465 du code de justice militaire (Punition pour non-respect des consignes militaires) tout jeune homme affecté à l'un de ces services qui, hors le cas de force majeure, n'obtempère pas à une injonction, faite par l'autorité française qualifiée, d'accomplir la mission générale ou particulière qui lui est confiée dans le service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance