En vigueur depuis le 2 septembre 1972 · Dernière version le 8 novembre 1997
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Sanction pour non-exécution de mission dans le service national
Est coupable de non-exécution de mission du service de l'aide technique ou du service de la coopération et passible des peines du premier alinéa de l'article 465 du code de justice militaire (Punition pour non-respect des consignes militaires) tout jeune homme affecté à l'un de ces services qui, hors le cas de force majeure, n'obtempère pas à une injonction, faite par l'autorité française qualifiée, d'accomplir la mission générale ou particulière qui lui est confiée dans le service.