Code du service national

Article R*234

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Article R*234

Les dispositions des articles

R. 110

(

Aides financières pour les militaires et leurs familles

)

Art. R.110

Aides financières pour les militaires et leurs familles

Les militaires et leurs familles peuvent recevoir des aides financières s'ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale et ont besoin d'aide.

à

R. 114

(

Aide financière pour les familles de militaires décédés en service

)

Art. R.114

Aide financière pour les familles de militaires décédés en service

Les familles des militaires décédés pendant leur service peuvent recevoir une aide financière si elles n'ont pas droit à d'autres compensations.

,

R. 116

(

Allocations pour militaires sans protection sociale

)

Art. R.116

Allocations pour militaires sans protection sociale

Les militaires sans protection sociale peuvent recevoir une allocation journalière égale au minimum de l'indemnité de la sécurité sociale.

à

R. 118

(

Allocation en capital pour les familles de militaires décédés

)

Art. R.118

Allocation en capital pour les familles de militaires décédés

Les familles de militaires décédés en service peuvent recevoir une allocation en capital si elles n'ont pas droit à d'autres aides.

et

R. 120

(

Conditions de versement des allocations militaires

)

Art. R.120

Conditions de versement des allocations militaires

Les allocations pour les militaires sans protection sociale sont versées selon les règles de la sécurité sociale et cessent dès qu'ils y ont droit.

sont applicables aux personnes effectuant une forme civile du service national ainsi qu'à leurs ayants droit. Les allocations prévues auxdits articles sont attribuées et versées selon les modalités fixées par instruction du ministre responsable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 mars 1998

Créé le 27 décembre 1989 · Transféré le 18 mars 1998

Les dispositions des articles R. 110 (Aides financières pour les militaires et leurs familles) à R. 114 (Aide financière pour les familles de militaires décédés en service), R. 116 (Allocations pour militaires sans protection sociale) à R. 118 (Allocation en capital pour les familles de militaires décédés) et R. 120 (Conditions de versement des allocations militaires) sont applicables aux personnes effectuant une forme civile du service national ainsi qu'à leurs ayants droit. Les allocations prévues auxdits articles sont attribuées et versées selon les modalités fixées par instruction du ministre responsable.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 18 mars 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àAllocations pour les civils en service national

En vigueur du mercredi 27 décembre 1989 au mardi 17 mars 1998

Source : Légifrance