Code du sport

Article L122-11

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Article L122-11

Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même code.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'aides pour les sociétés sportives

Résumé. Les sociétés sportives ne peuvent pas recevoir certaines aides des communes.

Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 3 : Renforcement des compétences régionales pour les aides aux entreprises

En résumé. La suppression de l’article L 3231‑3 limite désormais les restrictions aux seules dispositions de l’article L 2251‑3.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance