Code du sport

Article L122-10

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Article L122-10

Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce (Règles de distribution des bénéfices dans une société), de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des bénéfices dans les sociétés sportives

Résumé. Les bénéfices des sociétés sportives doivent être utilisés pour créer des réserves et ne peuvent pas être distribués aux actionnaires, sauf si les actions sont offertes au public ou négociées en bourse.

Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce (Règles de distribution des bénéfices dans une société), de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 21 : Restriction de la distribution des bénéfices et émission d'actions au porteur pour les sociétés sportives

En résumé. Le texte limite désormais les cas où une société anonyme à objet sportif peut distribuer ses bénéfices, en excluant certaines offres publiques prévues par le code monétaire et financier.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 14 : Précision des conditions d'émission et de négociation des actions dans les sociétés sportives

En résumé. La clause d’exception a été précisée : les sociétés anonymes sportives ne peuvent désormais distribuer leurs bénéfices que si leurs actions sont offertes au public ou cotées sur un marché réglementé, remplaçant la notion plus vague de « appel public à l’épargne ».

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Un nouvel article autorise les sociétés anonymes à objet sportif qui font appel public à l’épargne à distribuer leurs bénéfices, contrairement aux règles précédentes.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance