En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Utilisation des bénéfices dans les sociétés sportives
Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce (Règles de distribution des bénéfices dans une société), de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers) ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé.