Code du sport

Article L122-3

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Article L122-3

Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'

article L. 122-2

(

Formes juridiques des sociétés sportives

)

Art. L.122-2

Formes juridiques des sociétés sportives

Les sociétés sportives peuvent prendre plusieurs formes juridiques, comme des SARL ou des SA, pour gérer leurs activités.

et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 3 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des statuts des sociétés sportives

Résumé. Les statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement.

Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 10 : Extension des formes juridiques des sociétés sportives

En résumé. La modification limite la règle aux sociétés mentionnées aux points 1‑3 de l’article L 122‑2, excluant ainsi les autres sociétés créées par les associations sportives.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance