En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 3 février 2012
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Conformité des statuts des sociétés sportives
Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.