En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation obligatoire des associations sportives en sociétés commerciales
Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères prévus au II de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) constitue une société sportive pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive regroupant les deux secteurs dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.
Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.