Code du sport

Article L122-4

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Article L122-4

Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères prévus au II de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) constitue une société sportive pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive regroupant les deux secteurs dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.

Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation obligatoire des associations sportives en sociétés commerciales

Résumé. Les associations sportives doivent se transformer en sociétés commerciales dans un délai d'un an si elles dépassent certains seuils de recettes ou de rémunérations, sinon elles sont exclues des compétitions.

Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères prévus au II de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) constitue une société sportive pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive regroupant les deux secteurs dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.

Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25 : Création de plusieurs sociétés commerciales par les associations sportives

En résumé. La nouvelle version précise que les associations sportives peuvent constituer une société sportive pour le secteur masculin, féminin ou les deux, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 4 août 2026

Source : Légifrance