Code du sport

Article L122-8

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Article L122-8

En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence financière des sociétés sportives

Résumé. Les sociétés sportives doivent expliquer leurs projets de développement et d'acquisition d'actifs dans les documents financiers publics.

En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 21 : Restriction de la distribution des bénéfices et émission d'actions au porteur pour les sociétés sportives

En résumé. Le texte précise que les sociétés sportives doivent insérer les informations dans le paragraphe IV de l’article L 402–12 plutôt qu’en se référant simplement à cet article, ce qui clarifie exactement quel passage doit être utilisé.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 10 : Extension des formes juridiques des sociétés sportives

En résumé. L’article passe de « sociétés anonymes » à « sociétés sportives », limitant ainsi l’obligation aux entités sportives.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 2 février 2012

En résumé. Les sociétés anonymes concernées passent du statut « interdiction d’appel public à l’épargne » au régime où elles peuvent émettre ou céder des titres publics mais doivent y détailler leurs projets sportifs et actifs liés.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance