En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 23 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transparence financière des sociétés sportives
En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) sont tenues d'insérer dans le document prévu au IV de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.