Code du sport

Article L122-7

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Article L122-7

Il est interdit à une même personne privée :

1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation) ;

2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;

3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation), et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.

Dans le cadre de son analyse du risque d'atteinte à l'aléa sportif mentionné au III de l'article L. 133-1 (Contrôle de gestion dans le sport) du présent code, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du même article L. 133-1 (Contrôle de gestion dans le sport) tient compte du cas où une même personne privée est susceptible d'exercer le contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une société sportive française et sur une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline.

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires mondial de la personne morale à l'origine de ce non-respect et d'une interdiction de participer à toutes les manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive. Ces sanctions s'appliquent cumulativement. Ces sanctions s'appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu'à sa cessation.

Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de contrôle multiple dans le sport

Résumé. Une personne ne peut pas contrôler ou diriger plusieurs clubs de la même discipline sportive pour éviter les conflits d'intérêts.

Il est interdit à une même personne privée :

1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation) ;

2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;

3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation), et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.

Dans le cadre de son analyse du risque d'atteinte à l'aléa sportif mentionné au III de l'article L. 133-1 (Contrôle de gestion dans le sport) du présent code, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du même article L. 133-1 (Contrôle de gestion dans le sport) tient compte du cas où une même personne privée est susceptible d'exercer le contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une société sportive française et sur une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline.

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires mondial de la personne morale à l'origine de ce non-respect et d'une interdiction de participer à toutes les manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive. Ces sanctions s'appliquent cumulativement. Ces sanctions s'appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu'à sa cessation.

Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 28 (V) : Renforcement des sanctions contre le contrôle multiple de clubs sportifs

En résumé. Les sanctions pour non-respect des règles de contrôle et d'influence sur les sociétés sportives ont été renforcées, passant d'une amende fixe à un pourcentage du chiffre d'affaires mondial, avec une interdiction de participation aux compétitions.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 15 : Modification des règles sur le contrôle des sociétés sportivesLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 22 : Autorisation de diriger deux sociétés sportives dans la même discipline

En résumé. L’article modifie le texte cité (de L. 233‑16 à L. 233‑17‑2) et introduit une exemption permettant qu’une personne privée puisse contrôler ou diriger deux sociétés sportives distinctes gérant respectivement des activités féminine et masculine dans la même discipline.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 4 : Interdiction du contrôle simultané de plusieurs sociétés sportives dans la même discipline

En résumé. La nouvelle version étend l’interdiction au contrôle exclusif ou conjoint ainsi qu’à la direction simultanée de plusieurs sociétés sportives dans la même discipline, tout en introduisant une amende maximale de 45 000 € pour non‑respect.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance