Code du sport

Article L122-16

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Article L122-16

L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la ou les sociétés sportives ou cédés à elles.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation gratuite des signes distinctifs par les associations sportives

Résumé. Les associations sportives gardent gratuitement les logos et emblèmes utilisés par leurs sociétés affiliées.

L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la ou les sociétés sportives ou cédés à elles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25 : Création de plusieurs sociétés commerciales par les associations sportives

En résumé. Le texte a été modifié pour inclure la possibilité que plusieurs sociétés sportives utilisent les signes distinctifs.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 4 août 2026

Source : Légifrance