Code du sport

Article L122-15

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Article L122-15

La ou les conventions prévues à l'article L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) entrent en vigueur après leur approbation par l'autorité administrative.

Elles sont réputées approuvées si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des conventions entre associations et sociétés sportives

Résumé. Les accords entre associations et sociétés sportives deviennent officiels après l'approbation de l'administration, ou automatiquement si elle ne répond pas dans les deux mois.

La ou les conventions prévues à l'article L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) entrent en vigueur après leur approbation par l'autorité administrative.

Elles sont réputées approuvées si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25 : Création de plusieurs sociétés commerciales par les associations sportives

En résumé. Le texte précise désormais qu'il peut s'agir de plusieurs conventions (pluriel) plutôt qu'une seule, et utilise des termes plus neutres pour décrire le processus.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 4 août 2026

Source : Légifrance