En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026
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Approbation des conventions entre associations et sociétés sportives
La ou les conventions prévues à l'article L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) entrent en vigueur après leur approbation par l'autorité administrative.
Elles sont réputées approuvées si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.