En vigueur depuis le 22 mars 2026 · Dernière version le 5 août 2026
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Obligation de mise à disposition des sportifs pour les JO
Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions définies par leurs règlements.
Lorsque la fédération sportive a confié l'organisation des compétitions ou des manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) ou à une société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives), les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires).