Code du sport

Article L122-19

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Article L122-19

Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doivent comporter la ou les conventions prévues à l'article L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives), notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la ou les sociétés sportives au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives

Résumé. Les conventions entre associations et sociétés sportives doivent préciser les conditions d'utilisation des signes distinctifs et les aides financières.

Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doivent comporter la ou les conventions prévues à l'article L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives), notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la ou les sociétés sportives au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 25 : Création de plusieurs sociétés commerciales par les associations sportives

En résumé. Le texte précise désormais qu'il peut y avoir plusieurs conventions au lieu d'une seule, et que les conditions financières peuvent être accordées par plusieurs sociétés sportives.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 14 : Modification des relations entre associations et sociétés sportives

En résumé. Le décret ajoute une disposition précisant les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive, conformément au principe de solidarité entre activités professionnelles et amateurs.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 mars 2017

Source : Légifrance