Code du sport

Article L141-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L141-7

I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.

Il est également dépositaire :

1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques ;

2° De l'hymne paralympique ;

3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ;

4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ” ou “territoires + année”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;

5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;

6° Du sigle “ JP ”.

II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 (Sanctions pour l'utilisation de marques contrefaites) à L. 716-13 (Sanctions pour contrefaçon de marques) du code de la propriété intellectuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2015 · Dernière version le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des emblèmes paralympiques

Résumé. Le Comité paralympique et sportif français possède les emblèmes paralympiques et punit ceux qui les utilisent sans autorisation.

I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.

Il est également dépositaire :

1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques ;

2° De l'hymne paralympique ;

3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ;

4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ” ou “territoires + année”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;

5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;

6° Du sigle “ JP ”.

II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 (Sanctions pour l'utilisation de marques contrefaites) à L. 716-13 (Sanctions pour contrefaçon de marques) du code de la propriété intellectuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-201 du 20 mars 2026art. 2 (V) : Modification des règles sur les emblèmes olympiques et paralympiquesLoi n°2026-201 du 20 mars 2026art. 3 : Modification du code du sport pour les contrats

En résumé. La nouvelle version ajoute des éléments protégés comme la torche, les pictogrammes, les médailles et étend le millésime aux territoires + année, tout en supprimant l'exception temporaire pour l'exercice des droits par le comité d'organisation.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au samedi 21 mars 2026

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 45 : Extension des droits de protection des symboles paralympiques

En résumé. Ajout d’une clause exceptionnelle couvrant les faits entre 2019 et 2024, extension du champ prohibé aux traductions des éléments protégés, et autorisation pour le comité d’organisation de saisir la justice.

En vigueur du mercredi 28 mars 2018 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2018-202 du 26 mars 2018art. 3 : Extension de la protection des symboles olympiques et paralympiques

En résumé. Le texte étend la protection du Comité paralympique en ajoutant de nouveaux symboles (logo, mascotte…) ainsi que plusieurs termes supplémentaires et un sigle.

Source : Légifrance