Code du sport

Article L212-11

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Article L212-11

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 212-1

(

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

)

Art. L.212-1

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

Pour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants.

déclarent leur activité à l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés

Résumé. Les personnes qui enseignent ou encadrent une activité sportive contre rémunération doivent déclarer leur activité à l'administration.

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) déclarent leur activité à l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance