Code du sport

Article L212-14

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Article L212-14

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'

article L. 212-13

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Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger

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Art. L.212-13

Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger

Les autorités peuvent interdire à une personne d'enseigner le sport si elle représente un danger pour les pratiquants.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Sanction pour enseignement sportif illégal

Résumé. Enseigner du sport sans respecter une interdiction officielle peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance