Code du sport

Article L212-13

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Article L212-13

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 131-5-2 (Incompatibilité des condamnés avec les fonctions dirigeantes dans les fédérations sportives), L. 132-3 L. 212-1, L. 222-7, L. 223-1, L. 322-7 ou L. 333-3-1 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation).

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) et des articles L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports), L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes) de cesser son activité dans un délai déterminé.

Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger

Résumé. Les autorités peuvent interdire à une personne d'enseigner le sport si elle représente un danger pour les pratiquants.

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 131-5-2 (Incompatibilité des condamnés avec les fonctions dirigeantes dans les fédérations sportives), L. 132-3 L. 212-1, L. 222-7, L. 223-1, L. 322-7 ou L. 333-3-1 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation).

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) et des articles L. 212-2 (Diplôme obligatoire pour enseigner certains sports), L. 222-7 (Rôle et obligations de l'agent sportif) et L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes) de cesser son activité dans un délai déterminé.

Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 15 : Élargissement des interdictions d'enseignement du sport

En résumé. Les modifications élargissent le champ d'application des interdictions d'exercice en ajoutant de nouveaux articles de loi et précisent les conditions pour enjoindre à cesser une activité illégale.

En vigueur du vendredi 4 mars 2022 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 20 : Ajout d'une règle sur l'interdiction temporaire d'exercer auprès des mineurs dans le sport

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que si une personne est poursuivie pénalement, son interdiction temporaire d’exercer auprès des mineurs reste en vigueur jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par la juridiction compétente.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 64 : Interdiction d'activité physique avec mineurs pour les condamnés de terrorisme

En résumé. Le texte élargit le champ d’interdiction en ajoutant plusieurs nouveaux articles législatifs, notamment ceux concernant les fonctions liées aux jeunes sportifs, et renforce la possibilité de sanctionner les personnes qui ne respectent pas ces règles.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 25 août 2021

Source : Légifrance