En vigueur depuis le 29 novembre 2015 · Dernière version le 5 août 2026
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Durée des contrats dans le sport professionnel
La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 (Contrats de travail en CDD pour les sportifs et entraîneurs professionnels) ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) :
1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive ;
2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel en cas d'absence du sportif ou de l'entraîneur ou de suspension de son contrat de travail ;
3° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur faisant l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-3 (Exemptions pour les sportifs professionnels).
Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives).
La durée du contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 (Contrats de travail en CDD pour les sportifs et entraîneurs professionnels) ne peut être supérieure à cinq ans, sous réserve de l'article L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention).
Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.