Code du sport

Article L222-3

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Article L222-3

Les dispositions des articles L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre) et L. 8241-2 (Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif) du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et une ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.

Les articles L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre) et L. 8241-2 (Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif) du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les sportifs professionnels

Résumé. Les règles sur le prêt de main-d'œuvre ne s'appliquent pas aux sportifs mis à disposition pour une équipe de France ou mutés temporairement.

Les dispositions des articles L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre) et L. 8241-2 (Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif) du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et une ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité.

Les articles L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre) et L. 8241-2 (Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif) du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle correspondante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 8 : Création de deux ligues professionnelles par les fédérations sportives

En résumé. La nouvelle version précise que la convention de mise à disposition doit être conclue entre la fédération sportive et une ligue professionnelle qu'elle a constituée, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette condition.

En vigueur du dimanche 29 novembre 2015 au mardi 4 août 2026

Modifié parLoi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015art. 17 : Exclusion des règles sur le prêt de main-d'œuvre pour les sportifs et entraîneurs salariés mutés temporairement

En résumé. Ajout d’une disposition excluant l’application des articles L 8241‑1 et L 8241‑2 pour les sportifs ou entraîneurs salariés mutés temporairement dans une autre structure sportive sous conditions prévues par convention collective, règlement fédéral ou ligue professionnelle.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 28 novembre 2015

En résumé. Le texte a été mis à jour en remplaçant la référence à l’article L 125‑3 par les articles L 8241‑1 et L 8241‑2 du code du travail.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance