Code du sport

Article L231-5-1

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Article L231-5-1

Les fédérations sportives coopèrent en matière de lutte contre le dopage avec les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage. A ce titre, spontanément ou à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, elles lui communiquent toute information nécessaire à l'exercice de ses missions.

Par les règlements qu'elles édictent, elles assurent l'effectivité des décisions prises par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de la section 4 du chapitre II du présent titre et des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 232-15-1 (Reprise d'activité sportive après abandon) et au premier alinéa de l'article L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 31 mai 2021

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Rôle des fédérations dans la lutte contre le dopage

Résumé. Les fédérations sportives doivent aider à lutter contre le dopage en partageant des informations et en appliquant les règles antidopage.

Les fédérations sportives coopèrent en matière de lutte contre le dopage avec les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage. A ce titre, spontanément ou à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, elles lui communiquent toute information nécessaire à l'exercice de ses missions.

Par les règlements qu'elles édictent, elles assurent l'effectivité des décisions prises par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de la section 4 du chapitre II du présent titre et des interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 232-15-1 (Reprise d'activité sportive après abandon) et au premier alinéa de l'article L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 10 : Obligation de transmission d'informations et d'application des règles antidopage pour les fédérations sportives

En résumé. Les fédérations sportives sont désormais tenues de transmettre toutes informations requises à l’Agence française et d’assurer la mise en œuvre des décisions antidopage par leurs règlements.

Source : Légifrance