Code du sport

Article L232-17

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Article L232-17

Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision, ainsi qu'à toute personne qui a accepté une telle suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport). Cette interdiction prend effet à la date de notification de la décision à l'Agence.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation responsable de grandes manifestations dans le cadre d'une procédure accélérée au cours d'une manifestation, l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique que si les règles de l'organisation responsable de grandes manifestations donnent à la personne la possibilité d'exercer un recours contre cette décision selon des procédures non accélérées.
Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés) le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application de ces articles ou l'interdiction mentionnée au premier alinéa.
Sous peine de l'annulation des résultats prévue au 3° du II de l'article L. 232-23-5 (Annulation des résultats en cas de dopage), la participation à ces compétitions et manifestations est également interdite à toute personne qui fait l'objet d'une suspension provisoire prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage après que cette personne a été mise en mesure de présenter ses observations à ladite organisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de participation en cas de suspension pour dopage

Résumé. Les personnes suspendues pour dopage ne peuvent pas participer à des compétitions sportives.

Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision, ainsi qu'à toute personne qui a accepté une telle suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport). Cette interdiction prend effet à la date de notification de la décision à l'Agence.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation responsable de grandes manifestations dans le cadre d'une procédure accélérée au cours d'une manifestation, l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique que si les règles de l'organisation responsable de grandes manifestations donnent à la personne la possibilité d'exercer un recours contre cette décision selon des procédures non accélérées.
Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés) le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application de ces articles ou l'interdiction mentionnée au premier alinéa.
Sous peine de l'annulation des résultats prévue au 3° du II de l'article L. 232-23-5 (Annulation des résultats en cas de dopage), la participation à ces compétitions et manifestations est également interdite à toute personne qui fait l'objet d'une suspension provisoire prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage après que cette personne a été mise en mesure de présenter ses observations à ladite organisation.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de participation pour les personnes suspendues

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 21 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 31 : Interdiction de compétition pour les personnes suspendues pour dopage

En résumé. Le texte ajoute des règles précises sur les suspensions antidopage et interdit la participation aux compétitions pour les personnes suspendues ou ayant accepté une suspension, tout en modifiant la formulation des sanctions pour non-respect de ces décisions.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 17 : Modification des sanctions antidopage

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions concernant le refus ou la soustraction aux contrôles ainsi que celles relatives aux obligations de localisation, se concentrant uniquement sur le non-respect des décisions d’interdiction ; elle précise également l’étendue exacte des articles sanctionnés.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 28 février 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015art. 16 : Ajout de sanctions administratives pour non-respect des interdictions antidopage

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté, imposant des sanctions administratives aux personnes qui ne respectent pas les décisions d'interdiction prononcées en application du code antidopage.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 5 : Extension des infractions antidopage

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des infractions en ajoutant la tentative d’évasion et en incluant l’article L 232‑16 dans les contrôles concernés.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 13 : Extension des contrôles antidopage

En résumé. Le texte élargit la portée des contrôles en incluant l’article L 232‑15 et précise que les manquements à ses obligations de localisation sont également sanctionnés.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance