Créé le 1 novembre 2015 · Transféré le 22 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de réalisation des contrôles antidopage suite à consentement
Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 232-14-2 (Conditions de réalisation des contrôles antidopage), les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs) peuvent être diligentées sur décision motivée du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, au regard des critères fixés au même article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs).