Code du sport

Article L232-14-3

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Article L232-14-3

Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 232-14-2 (Conditions de réalisation des contrôles antidopage), les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs) peuvent être diligentées sur décision motivée du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, au regard des critères fixés au même article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 1 novembre 2015 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation des contrôles antidopage suite à consentement

Résumé. Les contrôles antidopage peuvent être faits après l'accord du sportif et une décision motivée.

Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 232-14-2 (Conditions de réalisation des contrôles antidopage), les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs) peuvent être diligentées sur décision motivée du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, au regard des critères fixés au même article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôles antidopage nocturnes avec consentement

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au samedi 21 mars 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 6 : Modification des règles de contrôle antidopage

En résumé. Le texte exige désormais que la décision du directeur d’envisager un contrôle soit motivée et fondée sur les critères définis à l’article L 232‑14‑1, remplaçant la précédente exigence explicite de proportionnalité entre droits sportifs et objectifs antidopage.

Source : Légifrance