Code du sport

Article L232-14-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L232-14-5

Le sportif qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application de l'article L. 232-14-3 (Contrôles antidopage nocturnes avec consentement) ou autorisé en application de l'article L. 232-14-4 (Contrôles antidopage sans consentement) est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de contrôle antidopage et sanctions

Résumé. Un sportif qui refuse un contrôle antidopage peut être sanctionné.

Le sportif qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application de l'article L. 232-14-3 (Contrôles antidopage nocturnes avec consentement) ou autorisé en application de l'article L. 232-14-4 (Contrôles antidopage sans consentement) est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 15 : Précision et élargissement des sanctions pour refus de contrôle antidopage

En résumé. La plage d'articles de loi mentionnant les sanctions administratives a été précisée et élargie, passant de L. 232-21 à L. 232-23 à L. 232-21-1 à L. 232-23-3-1.

Source : Légifrance