Code du sport

Article L232-14-4

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Article L232-14-4

Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le contrôle ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales) peut, à la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, de l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ou d'un organisme sportif international compétent, autoriser les opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs). Le juge des libertés et de la détention vérifie dans tous les cas qu'il existe, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves.

Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs) sur un sportif dont le consentement n'aura pas été sollicité, selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'alinéa précédent, quand l'Agence française de lutte contre le dopage, l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ou l'organisme sportif international compétent a connaissance de soupçons graves et concordants que celui-ci va contrevenir, de manière imminente, aux dispositions du présent chapitre.

A peine de nullité, l'autorisation est donnée pour un prélèvement déterminé et fait l'objet d'une ordonnance écrite. Cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l'opération est nécessaire. Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Les opérations prévues ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que le prélèvement visé dans la décision du juge des libertés et de la détention.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions pénales ou des manquements aux obligations du présent chapitre ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 1 novembre 2015 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation judiciaire des contrôles antidopage en cas de refus ou de soupçons graves

Résumé. Un juge peut autoriser un contrôle antidopage si le sportif refuse ou s'il y a de fortes suspicions de dopage.

Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le contrôle ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales) peut, à la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, de l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ou d'un organisme sportif international compétent, autoriser les opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs). Le juge des libertés et de la détention vérifie dans tous les cas qu'il existe, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves.

Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 (Contrôles antidopage nocturnes chez les sportifs) sur un sportif dont le consentement n'aura pas été sollicité, selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'alinéa précédent, quand l'Agence française de lutte contre le dopage, l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ou l'organisme sportif international compétent a connaissance de soupçons graves et concordants que celui-ci va contrevenir, de manière imminente, aux dispositions du présent chapitre.

A peine de nullité, l'autorisation est donnée pour un prélèvement déterminé et fait l'objet d'une ordonnance écrite. Cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l'opération est nécessaire. Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Les opérations prévues ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que le prélèvement visé dans la décision du juge des libertés et de la détention.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions pénales ou des manquements aux obligations du présent chapitre ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle antidopage sans consentement

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au samedi 21 mars 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 6 : Modification des règles de contrôle antidopage

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’informer le procureur avant la saisine du juge tout en imposant au juge une vérification préalable des soupçons graves et du risque de disparition des preuves.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 20 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article a simplement remplacé la référence au « tribunal de grande instance » par celle au « tribunal judiciaire », reflétant les réformes judiciaires récentes.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 102 : Extension des pouvoirs judiciaires pour les contrôles antidopage

En résumé. La loi élargit les pouvoirs des juges pour autoriser les contrôles antidopage sans consentement en ajoutant une catégorie supplémentaire de juge et permet également qu’un deuxième type de procureur soit informé et puisse s’opposer aux opérations.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 221 : Modification du code du sport pour renforcer la lutte contre le dopage

En résumé. La loi élargit les autorités pouvant demander et justifier des contrôles sans consentement en y ajoutant les organisations nationales antidopages étrangères.

Source : Légifrance