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Article L232-18-3

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Article L232-18-3

Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) et L. 232-18-1 (Désignation d'enquêteurs par l'Agence antidopage), le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article L. 232-18-2 (Collaboration avec des experts dans les enquêtes antidopage), lorsqu'ils assistent l'Agence française de lutte contre le dopage, sauf par les auxiliaires de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 31 mai 2021 · Transféré le 22 mars 2026

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Le secret professionnel et les enquêtes de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Les enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent accéder à toutes les informations, sauf celles protégées par les auxiliaires de justice.

Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) et L. 232-18-1 (Désignation d'enquêteurs par l'Agence antidopage), le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article L. 232-18-2 (Collaboration avec des experts dans les enquêtes antidopage), lorsqu'ils assistent l'Agence française de lutte contre le dopage, sauf par les auxiliaires de justice.

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Source : Légifrance