Créé le 31 mai 2021 · Transféré le 22 mars 2026
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Décision et habilitation des enquêteurs par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage
Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage décide de procéder aux enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par délibération du collège.