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Article L232-18-5

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Article L232-18-5

Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les enquêteurs peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le secrétaire général de l'Agence, faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 31 mai 2021 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'identité d'emprunt par les enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Les enquêteurs peuvent utiliser de faux noms en ligne pour traquer les tricheurs.

Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les enquêteurs peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le secrétaire général de l'Agence, faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne.

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Ce numéro a ensuite été attribué àUtilisation d'identités d'emprunt dans la lutte antidopage

Source : Légifrance