Créé le 31 mai 2021 · Transféré le 22 mars 2026
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Utilisation d'identité d'emprunt par les enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage
Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les enquêteurs peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le secrétaire général de l'Agence, faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne.