Créé le 31 mai 2021 · Transféré le 22 mars 2026
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Conditions et limites d'acquisition de substances interdites par les enquêteurs
Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et aux seules fins de constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), d'en rechercher les preuves et d'en identifier les auteurs et complices, les enquêteurs peuvent, avec l'autorisation écrite du secrétaire général et du procureur de la République, et sans en être pénalement responsables, acquérir, importer, transporter ou détenir des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), à l'exception de produits stupéfiants, le cas échéant en faisant application des dispositions de l'article L. 232-18-5 (Utilisation d'identités d'emprunt dans la lutte antidopage).
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
L'autorisation du secrétaire général et du procureur de la République est versée au dossier de la procédure.