Créé le 31 mai 2021 · Transféré le 22 mars 2026
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Sanctions pour refus de coopération lors d’enquêtes antidopage
Lorsqu'il n'est pas constitutif de la violation mentionnée au 4° de l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), le fait pour toute personne, dans le cadre des enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) et à l'article L. 232-18-1 (Désignation d'enquêteurs par l'Agence antidopage), sur demande des enquêteurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Agence française de lutte contre le dopage, de refuser de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, de refuser de communiquer des informations ou de répondre à une convocation ou de refuser de donner accès aux locaux, lieux ou établissements mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 (Pouvoirs d'enquête dans la lutte contre le dopage) est passible de la mesure de suspension prévue à l'article L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport), dont la durée ne peut excéder deux ans, ou d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport). La décision de la commission des sanctions ou l'accord conclu conformément à l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage) peut donner lieu à la publication mentionnée à l'article L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage).