Créé le 1 mars 2019 · Transféré le 22 mars 2026
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Sanctions pour les manquements aux obligations de localisation
Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage) au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés).
Pour l'application du présent article, sont pris en compte les manquements, constatés par l'Agence française de lutte contre le dopage, aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage) ainsi que les manquements aux obligations de localisation constatés par d'autres organisations signataires du code mondial antidopage.