Code du sport

Article L232-9-3

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Article L232-9-3

Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage) au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés).

Pour l'application du présent article, sont pris en compte les manquements, constatés par l'Agence française de lutte contre le dopage, aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage) ainsi que les manquements aux obligations de localisation constatés par d'autres organisations signataires du code mondial antidopage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 1 mars 2019 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les manquements aux obligations de localisation

Résumé. Un athlète qui manque trois fois à ses obligations de localisation en un an risque des sanctions.

Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage) au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés).

Pour l'application du présent article, sont pris en compte les manquements, constatés par l'Agence française de lutte contre le dopage, aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage) ainsi que les manquements aux obligations de localisation constatés par d'autres organisations signataires du code mondial antidopage.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour non-respect des obligations de localisation

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 21 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 21 : Extension des sanctions pour manquements aux obligations de localisation

En résumé. Ajout d’une clause précisant que les sanctions s’appliquent aussi aux manquements détectés par d’autres organisations signataires du code mondial antidopage.

Source : Légifrance