Code du sport

Article L232-15

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Article L232-15

I.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi :

1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs ou des Collectifs nationaux au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes durant tout ou partie des trois dernières années ;

2° Les sportifs licenciés des fédérations agréées exerçant leur activité à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ;

3° Les sportifs de nationalité française exerçant leur activité à l'étranger à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ;

4° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-9-1 (Interdiction d'utiliser des encadreurs sanctionnés pour dopage), L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage), L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage), L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage) ou L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues) durant tout ou partie des trois dernières années ;

5° Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés des fédérations agréées et les sportifs de niveau national.

Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ils peuvent être utilisés aux fins de mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'Agence, ainsi qu'aux fins d'établissement du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage). Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est autorisé par décision du collège de l'Agence.

II.-Les sportifs mentionnés aux 1° à 5° du I ne constituant pas le groupe cible transmettent à l'Agence française de lutte contre le dopage, sur sa demande, des renseignements sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage).
Les conditions dans lesquelles les sportifs doivent satisfaire aux obligations prévues au présent article et les manquements à ces obligations sont définis par délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage

Résumé. Les athlètes doivent dire où ils sont pour les contrôles antidopage.

I.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi :

1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs ou des Collectifs nationaux au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes durant tout ou partie des trois dernières années ;

2° Les sportifs licenciés des fédérations agréées exerçant leur activité à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ;

3° Les sportifs de nationalité française exerçant leur activité à l'étranger à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ;

4° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-9-1 (Interdiction d'utiliser des encadreurs sanctionnés pour dopage), L. 232-9-2 (Interdictions lors des contrôles antidopage), L. 232-9-3 (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10-3 (Interdiction de complicité dans le dopage), L. 232-10-4 (Interdictions liées aux menaces et représailles dans la lutte antidopage) ou L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues) durant tout ou partie des trois dernières années ;

5° Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés des fédérations agréées et les sportifs de niveau national.

Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ils peuvent être utilisés aux fins de mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'Agence, ainsi qu'aux fins d'établissement du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage). Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est autorisé par décision du collège de l'Agence.

II.-Les sportifs mentionnés aux 1° à 5° du I ne constituant pas le groupe cible transmettent à l'Agence française de lutte contre le dopage, sur sa demande, des renseignements sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage).
Les conditions dans lesquelles les sportifs doivent satisfaire aux obligations prévues au présent article et les manquements à ces obligations sont définis par délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation de localisation pour les contrôles antidopage

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 21 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 61 : Modification des règles antidopage

En résumé. Le texte élargit la liste des sanctions disciplinaires qui obligent un sportif à fournir ses coordonnées en ajoutant deux références et en retirant une autre.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 29 : Extension des contrôles antidopage pour plus de sportifs

En résumé. La réforme élargit le groupe cible en ajoutant plusieurs catégories d’athlètes et précise les critères d’éligibilité ; elle introduit une obligation pour les autres sportifs lorsqu’ils sont sollicités par l’Agence ; elle met à jour les références juridiques relatives au traitement informatique et supprime le besoin d’avis préalable de la CNIL.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 16 : Extension des sanctions disciplinaires dans le code du sport

En résumé. Le texte élargit la catégorie de sanctions disciplinaires concernées en ajoutant plusieurs nouveaux référentiels légaux.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au jeudi 28 février 2019

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 7 : Extension des contrôles antidopage aux sportifs récents

En résumé. L’article élargit la liste des sportifs concernés : il inclut désormais ceux ayant été inscrits sur les listes nationales ou ayant reçu une sanction disciplinaire dans les trois dernières années ; il supprime également la référence explicite aux programmes compétitifs.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance