Code du sport

Article L232-24

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Article L232-24

Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive, le comité international olympique ou le comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage) à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) et des accords conclus en application du IV de l'article L. 232-23-3-10 (Réductions de sanctions en cas de dopage).

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En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 31 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions antidopage

Résumé. Les personnes concernées par une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent contester cette décision.

Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive, le comité international olympique ou le comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage) à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) et des accords conclus en application du IV de l'article L. 232-23-3-10 (Réductions de sanctions en cas de dopage).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 55 : Extension des recours contre les sanctions antidopage

En résumé. L’article élargit ainsi qui peut contester une sanction anti-doping : on y ajoute ceux qui possèdent une licence sportive ; on précise que seuls certains comités Olympiques interviennent lorsqu’une décision touche leur participation ; enfin on exclut désormais aussi certains accords relatifs aux sanctions.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 32 : Extension des voies de recours dans le domaine sportif

En résumé. La nouvelle version permet à un plus grand nombre d’acteurs – y compris les fédérations internationales et les comités olympiques – de contester les décisions du collège et de la commission des sanctions françaises sur un éventail plus large d’articles ; elle supprime également une disposition antérieure qui autorisait certains organismes internationaux à saisir une juridiction administrative.

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au jeudi 28 février 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018art. 11 : Extension des pouvoirs de recours du président anti-dopage

En résumé. Le nouveau texte permet au président anti-dopage d’intenter un recours complet sur les décisions du comité disciplinaire selon la norme unique L 2123–23, tandis qu’avant seul les parties intéressées pouvaient agir sur deux normes.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au vendredi 31 août 2018

Modifié parORDONNANCE n°2015-1207 du 30 septembre 2015art. 25 : Ajout d'un droit de saisine pour les organisations anti-dopage étrangères

En résumé. Ajout du droit aux organisations nationales anti‑dopages étrangères de saisir la juridiction administrative compétente, en complément des entités déjà autorisées.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au samedi 31 octobre 2015

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 20 : Extension des recours contre les décisions antidopage

En résumé. La modification élargit les parties pouvant former un recours en pleine juridiction en ajoutant les organismes sportifs internationaux mentionnés à l’article L 230‑2, qui peuvent désormais saisir la juridiction administrative compétente pour les décisions de l’Agence française et des organes disciplinaires.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au jeudi 2 février 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 15 : Extension des voies de recours de l'Agence mondiale antidopage

En résumé. L'Agence mondiale antidopage peut désormais saisir la juridiction administrative compétente pour contester les décisions des fédérations sportives délégataires, en plus de celles de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Source : Légifrance