Code du sport

Article L232-24-2

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Article L232-24-2

Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 (Recours contre les décisions antidopage) devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Recours contre les décisions de l'AFLD

Résumé. Les décisions prises par l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent être contestées devant le tribunal arbitral du sport.

Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 (Recours contre les décisions antidopage) devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage.

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Source : Légifrance