Code du sport

Article L232-31

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Article L232-31

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de lutte contre le dopage

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la lutte contre le dopage dans le sport seront précisées par un décret.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 28 : Suppression des détails sur la surveillance médicale dans les règles antidopage

En résumé. La nouvelle version supprime les précisions concernant l'organisation de la surveillance médicale par les fédérations sportives et les examens autorisés.

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles contre le dopage

Source : Légifrance