Code du sport

Article L232-31

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Article L232-31

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sont notamment précisés :

1° Les conditions dans lesquelles les fédérations sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'

article L. 231-6

(

Surveillance médicale des sportifs par les fédérations

)

Art. L.231-6

Surveillance médicale des sportifs par les fédérations

Les fédérations sportives doivent organiser des examens médicaux réguliers pour leurs athlètes, que ce soit pour les sportifs de haut niveau ou ceux en développement.

;

2° Les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles contre le dopage

Résumé. Les règles pour appliquer les lois contre le dopage dans le sport sont précisées par décret, y compris comment les fédérations organisent les contrôles médicaux et quels examens sont autorisés.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sont notamment précisés :

1° Les conditions dans lesquelles les fédérations sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 (Surveillance médicale des sportifs par les fédérations) ;

2° Les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de lutte contre le dopage

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance