Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010
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Application des règles contre le dopage
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sont notamment précisés :
1° Les conditions dans lesquelles les fédérations sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 (Surveillance médicale des sportifs par les fédérations) ;
2° Les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.