Code du sport

Article L311-1-1

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Article L311-1-1

Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil (Responsabilité des personnes et des biens), lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.

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En vigueur depuis le 23 février 2022

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Responsabilité du gardien d'espaces naturels dans les sports de nature

Résumé. Le gardien d'un espace naturel n'est pas responsable des accidents liés à des risques normaux de la pratique sportive.

Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil (Responsabilité des personnes et des biens), lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.

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Source : Légifrance