En vigueur depuis le 23 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du gardien d'espaces naturels dans les sports de nature
Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil (Responsabilité des personnes et des biens), lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.