Code de l'environnement

Article L365-1

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Article L365-1

Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport (Responsabilité du gardien d'espaces naturels dans les sports de nature), la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée) du présent code, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006 · Dernière version le 23 février 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas d'accident dans les espaces naturels

Résumé. Les propriétaires d'espaces naturels ne sont pas toujours responsables des accidents qui y surviennent, car ceux-ci peuvent être liés aux risques inhérents à ces lieux.

Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport (Responsabilité du gardien d'espaces naturels dans les sports de nature), la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée) du présent code, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 215 : Exonération de responsabilité pour les gardiens d'espaces naturels

En résumé. Ajout d’une référence à l’article L 311‑1‑1 du Code du sport au début de la phrase et précision que l’article L 361‑1 fait partie du présent Code, sans modifier le contenu substantiel.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au mardi 22 février 2022

Source : Légifrance