Code du sport

Article L312-12

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Article L312-12

L'autorisation d'ouverture au public des structures provisoires et démontables aménagées dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives) est accordée par le maire dans les conditions prévues par les dispositions du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté d'homologation.

Ces structures provisoires doivent faire l'objet, après achèvement des travaux, d'un avis délivré, à l'issue d'une visite sur le site, par la commission de sécurité compétente. Cet avis est notifié à l'autorité titulaire du pouvoir d'autoriser l'ouverture au public. La commission émet un avis défavorable si tout ou partie des conditions d'aménagement de ces structures fixées par l'homologation prévue à l'article L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives) ne sont pas respectées.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 22 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives

Résumé. Pour ouvrir des structures temporaires dans un stade, le maire donne l'autorisation après vérification de sécurité.

L'autorisation d'ouverture au public des structures provisoires et démontables aménagées dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives) est accordée par le maire dans les conditions prévues par les dispositions du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté d'homologation.

Ces structures provisoires doivent faire l'objet, après achèvement des travaux, d'un avis délivré, à l'issue d'une visite sur le site, par la commission de sécurité compétente. Cet avis est notifié à l'autorité titulaire du pouvoir d'autoriser l'ouverture au public. La commission émet un avis défavorable si tout ou partie des conditions d'aménagement de ces structures fixées par l'homologation prévue à l'article L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives) ne sont pas respectées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2026

Modifié parLoi n°2026-201 du 20 mars 2026art. 31 : Précision sur la nature des structures temporaires dans un stade

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'installations' par 'structures provisoires et démontables' afin de préciser la nature des aménagements concernés.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au samedi 21 mars 2026

Source : Légifrance