Code du sport

Article L312-13

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Article L312-13

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'

article L. 312-12

(

Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives

)

Art. L.312-12

Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives

Pour ouvrir des structures temporaires dans un stade, le maire donne l'autorisation après vérification de sécurité.

.

Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour l'autorisation des installations sportives provisoires

Résumé. Un décret précise les délais pour l'avis de la commission de sécurité et la décision du maire concernant les installations sportives provisoires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 312-12 (Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives).

Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance