En vigueur depuis le 25 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour l'autorisation des installations sportives provisoires
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 312-12 (Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives).
Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.