Code du sport

Article L332-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L332-22

Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail) et 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) du code pénal encourent également une peine complémentaire d'interdiction de jeux, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer.

Le ministre de l'intérieur et l'Autorité nationale des jeux sont informés des décisions prises en application du premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 3 février 2012 au 13 mars 2012, puis depuis le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de jeux pour harcèlement envers les sportifs

Résumé. Harcéler un sportif peut entraîner une interdiction de jeux jusqu'à cinq ans.

Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail) et 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) du code pénal encourent également une peine complémentaire d'interdiction de jeux, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer.

Le ministre de l'intérieur et l'Autorité nationale des jeux sont informés des décisions prises en application du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parLoi n°2026-725 du 3 août 2026art. 38 : Précision des comportements interdits et ajustement des conditions de levée d'interdiction administrative

En résumé. Le texte a été modifié pour étendre les peines complémentaires aux infractions liées aux compétitions sportives, notamment l'interdiction de jeux jusqu'à cinq ans, et pour préciser les autorités informées des décisions prises.

Source : Légifrance