En vigueur depuis le 6 juillet 2006
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Sanctions pour reconstitution de groupes dissous
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par l'article L. 332-19 (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes) encourent également les peines suivantes :
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.