Code du sport

Article L332-21

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Article L332-21

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par l'

article L. 332-19

(

Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes

)

Art. L.332-19

Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes

Participer ou organiser la reconstitution d'une association dissoute pour des actes violents ou discriminatoires lors de manifestations sportives est puni par la loi.

encourent également les peines suivantes :

1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;

2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour reconstitution de groupes dissous

Résumé. Si on aide à recréer un groupe dissous, on peut perdre ses biens et équipements.

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par l'article L. 332-19 (Sanctions pour reconstitution d'associations dissoutes) encourent également les peines suivantes :

1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;

2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2006

Source : Légifrance