En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 5 août 2026
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Vente des droits TV du sport
Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives) ou L. 333-2-1 (Création de sociétés commerciales par les fédérations sportives) dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commercialisation est effectuée en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre ainsi que des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.