La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 (Vente des droits TV du sport)Art. L.333-2Vente des droits TV du sportLes droits de diffusion des matchs de sport sont vendus par les ligues ou des sociétés spécialisées, en respectant les règles de concurrence et en assurant la gratuité des grands événements. et R. 333-3 (Vente des droits de diffusion sportive)Art. R.333-3Vente des droits de diffusion sportiveLes droits de diffusion des matchs sportifs sont vendus via un appel à candidatures ouvert à tous, avec des lots distincts et une durée maximale de contrat de cinq ans. ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :