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Décret n°2023-864 du 8 septembre 2023

relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de diffusion des matchs sportifs

Résumé. Un décret prolonge la durée des contrats de diffusion des matchs sportifs à cinq ans et impose aux sociétés commerciales de rejeter certaines candidatures.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 (Vente des droits TV du sport) et R. 333-3 (Vente des droits de diffusion sportive) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des obligations de rejet et prolongation des contrats de diffusion sportive

Résumé. Les contrats de diffusion des matchs sportifs peuvent désormais durer cinq ans au lieu de quatre, et les sociétés commerciales doivent aussi rejeter les candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. La ministre des sports doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2023

Décret n°2023-864 du 8 septembre 2023
Article 1
Article 2